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Mon point de vue sur la loi DADVSI (Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information)

leneant | 07 décembre, 2005 09:56 | (vu 1137 fois)

(Mise à jour le 11/01/06)
Cette loi fait beaucoup de bruit surtout dans les milieux du logiciel libre.

Dans un article de "Le Monde Informatique", il est rapporté que le représentant de la SACEM aurait déclaré au représentant de la communauté du libre : "Vous allez arrêter de publier vos logiciels".

L'objet de la discorde porte sur l'utilisation des DRM (Digital Right Managment) qui permet d'associer des conditions d'utilisation aux oeuvres numériques.

Que couvre cette agitation ?

Cette loi doit passer avant les fêtes selon la procédure d'urgence[0]. La procédure d'urgence limite les échanges entre l'assemblée nationale et le sénat. Elle indique qu'une commission mixte paritaire de sénateurs et de députés doit établir un texte de compromis, limitant par le fait les débats au sein de l'assemblée et du parlement.


1) LA PROTECTION ACTIVE DES DROITS D'AUTEURS

Les amendements tels que rédigés par la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique),Vivendi Universal, le BSA et la division contenus de France Télécom[1] font des éditeurs de logiciels libres des contrefacteurs lorsqu'ils diffusent des programmes permettant la lecture d'informations numériques de toute nature (Audio, Vidéo, texte,...).

L'objectif étant de défendre l'intérêt des auteurs et de protéger leurs droits.

Ceci étant dit, les auteurs de logiciels libres ont eux aussi des droits. A ce jour, les logiciels sont couverts par le droit d'auteur alors rien ne doit empêcher les auteurs de logiciels libres de diffuser leurs oeuvres selon leur volonté à condition que cela ne porte pas préjudice à autrui.

C'est ce en quoi le projet de loi tente de répondre. Seulement les points de l'amendement sont extrémistes et ne laissent plus aucune liberté aux auteurs de logiciels libres.




2) LA REALITE

Le moyen proposé pour défendre les droits d'auteurs sur les oeuvres numériques n'est pas si bien adapté que cela.

L'expérience le prouve. Les formats DRM sont à ce jour tous propriétaires et incompatibles entres eux. Ce qui permet, en fonction de sa position, d'enfermer les utilisateurs dans un format propriétaire dont ils ne peuvent sortir[2].


4) LES DERIVES POSSIBLES

4.1) La consommation forcée

Une dérive est de pousser à la consommation en accordant des droits limités sur différentes oeuvres. Ainsi un droit d'accès est accordé pour un nombre de fois spécifique ou une durée limitée. Après quoi, il faut s'acquitter (acheter) de nouveaux droits pour continuer à accéder à l'oeuvre.
Quel serait l'impact pour les archives et les bibliothèques ? Une véritable manne financière pour les fournisseurs des oeuvres et pas forcément pour les ayant droits.


4.2) Le domaine public payant

Une autre dérive possible est que les oeuvres du domaine public ne soient plus librement accessible. Comme les DRM sont gérés par des sociétés qui les inclus dans les oeuvres qu'elles diffusent rien ne les empêchent d'y adjoindre les conditions qu'elles désirent.



4.3) Les artistes et auteurs indépendants

Comment feront de tels auteurs pour faire valoir leurs droits ? Devront-ils passer par une (voir plusieurs) société pour diffuser leurs oeuvres ou pourront-ils eux même intégrer la technologie DRM et laquelle ?

Mise à jour le 11/01/06--
Tous les artistes sont-ils vraiment avantagés par la mise en place des DRM ? Ou est-ce simplement limité à certains ? [10]
--Mise à jour le 11/01/06

4.4) Des procès à n'en plus finir entre différentes sociétés éditrices

Déjà, en France la réalité nous montre que c'est d'actualité[2][5].


4.5) Durée de vie et capacité limitée des appareils de lecture

A cause des différents systèmes, la capacité des appareils de lecture peut être mise en cause[4].



4.6) Le droit à la copie privée

Avec les DRM rien ne s'oppose à ce que l'utilisateur ne puisse avoir le droit à copier l'oeuvre à titre privée ou a devoir payer pour acquérir ce droit.



4.7) La remise en question de l'accès à la culture

Avec un tel système : Payer pour disposer de droits d'accès aux oeuvres numériques, risque de limiter l'accès des plus démunis à la culture numérique.
Seules les bibliothèques permettront un accès à la culture et à la connaissance, mais à quel prix pour le contribuable et la société ?



5) LE PROJET DE LOI

Afin d'éviter une telle situation, des amendements au projet de loi prévoient des exceptions pour les bibliothèques et les archives ainsi que l'enseignement. Ils prévoient aussi de prendre en compte le droit à la copie privée qui n'est pas toujours pris en compte de nos jours[6].

L'article 9 de la loi[7] qui "insitue un collège de médiateurs chargé du règlement des différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs..." ainsi que certains amendements qui donnent autorité au conseil de l'audio visuel pour superviser l'emploi des DRM. Mais est-ce suffisant ? Non, en aucun cas cela ne résout les problèmes de compatibilité et l'action serait toujours à posteriori palliative et non préventive).
Un amendement prévoit aussi de préserver la liberté des artistes face à l'exploitation de leurs oeuvres par des producteurs[8].

Le problème fondamental vient de ce que les sociétés de diffusion des oeuvres gèrent elles mêmes les droits numériques associés aux oeuvres et que chacune possède son système propre incompatible avec un autre.


6) UN SYSTEME VIABLE

Afin d'éviter une telle situation, les DRM ne seraient acceptables qu'avec une norme à laquelle tous les systèmes se conformeraient. Cette norme serait connue de tous et permettrait une interopérabilité totale entre toutes les parties prenantes[3].
Du coup empêcher les auteurs de logiciels libres de diffuser leurs oeuvres ne tient plus puisque la norme est connue de tous et peut se baser sur des algorithmes communs, connus et efficaces.

Mais au delà de la simple technique, afin de ne léser les intérêts de personne, la gestion des droits numériques devrait être de la responsabilité d'un organisme indépendant représentant l'ensemble des parties prenantes :

  1. Sociétés d'édition et de diffusion ;
  2. Auteurs ;
  3. Utilisateurs.
Sans ces conditions les DRM ne peuvent être qu'au bénéfice des organisations qui gèrent et détiennent les droits.

A cause des incompatibilités de formats :
  1. les auteurs risquent d'avoir une diffusion restreinte de leurs oeuvres ;
  2. les utilisateurs ne pourront pas avoir accès à toutes les oeuvres qu'ils désireraient sauf à devoir sur investir dans des appareils compatibles avec les différents systèmes DRM propriétaires.
A cause de la gestion par les entreprises commerciales diffusant les oeuvres des droits numériques :
  1. l'intérêt des auteurs sera lié aux intérêts économiques des organisations commerciales ;
  2. les utilisateurs deviendront prisonniers des conditions de ces organisations sans pouvoir défendre leurs intérêts ;
  3. la production de logiciels libres pourrait être sacrifiée sur l'autel des intérêts de ces sociétés.

A cause des transactions nécessaires à l'acquittement des droits :
  1. il serait possible de tracer les utilisateurs et leurs comportements[9].

Pour terminer voici un ensemble d'articles permettant d'avoir un éclairage particulier du problème et des enjeux de la loi DADVSI.

source lemonde.fr :

  1. "La directive protège d'abord les industriels" ;
  2. La Loi pourrait généraliser le contrôle de l'usage des fichiers informatiques ;
  3. Une bataille d'amendements s'annonce ;
  4. Le droit d'auteur affronte le choc numérique ;
  5. Les logiciels d'échanges pair à pait bientôt hors la loi ?

source lejournal du net :

  1. Peer-to-peer : le tribunal de Bayonne rejette la qualification de recel ; (Ce qui est à noter dans cet article outre la décision du tribunal de Bayonne, ce sont les conclusions -juste avant le paragraphe sur l'ammende forfaitaire-. En résumé, le tribunal conclus qu' : "...il n'appartient pas à une commission composée en majeure partie d'ayants droit de se substituer au juge pour statuer sur l'espace de liberté qui doit être réservé aux internautes".)
  2. Jamendo. (Des solutions existent et sont utilisées. Encore faut il qu'elles ne deviennent pas illégales.)

--------------
Rétro liens :
http://msiramy.free.fr/index.php?section=dadvsi

--------------
[0] Procédure d'urgence (point 3. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritaire)
[1] http://www.lemondeinformatique.fr/
[2] http://formats-ouverts.org/
[3] http://linuxfr.org/
[4] http://encyclo.erid.net/
[5] http://encyclo.erid.net/
[6] http://www.juriscom.net/
[7] projet de loi N°1206
[8] http://recherche.assemblee-nationale.fr/
[9] http://www.01net.com/

Mise à jour le 11/01/06--
[10] Le Monde : Qui a peur d'internet ? Pas les artistes...
--Mise à jour le 11/01/06

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Commentaires

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achtungbaby | 07/12/2005, 21:34

Excellent billet. Quand on voit les dérives d'un tel projet, et les ratés que connait Sony avec son systeme de protection...

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maat | 09/12/2005, 11:29

Billet intéressant... il n'y a que ça qui me gène: "les DRM ne seraient acceptables qu'avec..."

J'estime que les DRMs ne sont en aucun cas acceptable... ce projet est le premier dans l'histoire de l'informatique ou l'on essaye de faire passer le principe que l'utilisateur n'a plus les pleins droits sur son propre ordinateur et dans sa propre maison... (au passage la nocivité réelle du p2p n'est toujours pas démontrée... les dernières études faites hésitent entre pas d'impact... un impact mineur et négatif... ou un impact mineur et positif)

Une fois admis ce principe... les logiciels de DRM pourront progressivement refuser de lire des fichiers protégés... puis les effaceront... et puis rien n'empèchera techniquement d'effacer des fichiers de toute nature (avec ou sans DRMs dailleurs) ou d'en altérer le contenu ou de prélever des informations... dans le rapport Vanneste remis à l'assemblée nationnale en préparation au projet DADVSI il est explicitement noté que des dérives de la part des organismes contrôlant les droits sont à craindre... et des mesures spécifiques sont préconisées pour protéger le gouvernement de ça... et des médiateurs sont prévus pour régler les litiges "a posteriori" quand un utilisateur aura été victime de ces abus...

Et puis petit à petit ça s'appliquera aux livres... aux articles des journalistes (avec un plus fort taux d'effacements erronés quand les sujets d'articles peuvent gêner)... et ainsi de suite... bref le contrôle total... les DRMs ne sont que le début de la pente vers... le monde de cauchemard qu'Orwell nous a dépeint avec 1984 :(

je ne suis pas très chaud à l'idée de laisser ça en héritage à mes enfants :(

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leneant | 09/12/2005, 11:38

Les risques existent, mais il faut tenir compte des intérêts de tous y compris des sociétés de production et d'édition.
Par contre si un organisme collégial avec l'ensemble des représentants des parties prenantes régule l'utilisation et les possibilités des DRM le risque est maîtrisé (pouvoir/contre pouvoir, le principe même de notre modèle de démocratie et de séparation des pouvoirs).

Mais il est important de reflechir. Il existe peut être une solution différente que la concertation et la reflexion permettraient de trouver et de mettre en oeuvre.

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